Deontology

SFP

Société Française de Psychologie

SNP :

 

Syndicat National des Psychologues Association française des Psychologues Scolaires Groupe des Conseillers d’Orientation Psychologues Syndicat des Psychologues de l’Education Nationale Association des Conseillers d’Orientation Psychologues - France Association des Anciens diplômés de l’Ecole des Psychologues Praticiens

ANPEC :

Association Nationale des Psychologues de l’Enseignement Catholique

AFPPC :

Association Française des Psychologues Psychanalystes Cliniciens

ANAPSY-pe :

Association Nationale des Psychologues de la petite enfance

ANREP :

Association Nationale pour la Recherche et l’Etude en Psychologie

APPT :

Association des Psychologues Praticiens du Tarn

AREPT :

Association Régionale des Psychologues du Travail

ARP :

Association Régionale des Psychologues des Pays de l’Adour

CFDT :

Collège groupe fédéral des psychologues. Fédération santé sociaux

COLLEGE

des psychologues d’Eure et Loire

COLLEGE

des psychologues de Franche Comté

COLLEGE

des psychologues du Loire et Cher

COLLEGE

des psychologues territoriaux des Bouches du Rhône

EUROPSY - T France :

Association européenne de Psychologie Appliquée aux Transports - F

PSY.CLI.HOS :

Association des Psychologues Cliniciens Hospitaliers de l’AP-HP

SPPN :

Syndicat des Psychologues de la Police Nationale

SNPsy-EN :

Syndicat National des Psychologues de l’Education Nationale - FEN

UFMICT-CGT :

Fédération de la santé publique et privée et de l’action sociale

Psycho Socio and Co

(association d’étudiants)

SNPPsy

: Syndicat national des Praticiens et Psychothérapeutes

LA REFONTE DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES

UN IMPERATIF SOCIAL

En matière de déontologie des psychologues, le seul texte de référence commune est le texte

adopté en 1961 par la S.F.P. Considérant les changements intervenus en 35 ans dans la société et

dans l'exercice professionnel des psychologues, il apparaît qu'un écart s'est creusé entre les

dispositions générales de ce texte et la réalité concrète des situations professionnelles. A

l'éclairage des propositions faites par l'A.N.O.P. en 1987, une simple révision visant à combler

cet écart n'est pas suffisante pour qu'une autre carence existe: faute de préciser les finalités de

l'action des psychologues et de définir la spécificité de son champ professionnel, le texte de 1961

ne permettait pas de fonder les obligations qui découlent de cet exercice, leur pertinence et leur

force d'usage. Or la loi sur la protection de l'usage du titre est une étape décisive qui marque la

reconnaissance, par la société, d'une réelle inscription sociale de la profession et du champ de la

psychologie. A partir de l'expérience et des connaissances acquises, il devient donc nécessaire de

procéder à une refonte de ce code.

Cette refonte est d'autant plus urgente que l'exercice professionnel de la psychologie s'est

largement diversifié. Plus l'inscription sociale de la discipline se confirme, plus grandes sont les

responsabilités, rendant plus difficile le maintien d'une réflexion éthique, qui fonde pourtant

l'essence même de la compétence. Par ailleurs, la loi de 1985 a concrétisé l'existence d'une

communauté professionnelle aux contours flous du fait des spécialisations et de leur

cloisonnement. Si chacun, au sein d'une profession, demeure responsable de ses actions, celles-ci

peuvent avoir des conséquences sur l'ensemble de cette profession quant à la crédibilité et la

reconnaissances des compétences professionnelles. Cette solidarité de fait crée de nouvelles

responsabilités réciproques: collectives envers chacun, individuelles envers la collectivité. En

outre, cette loi, prise "au titre des mesures de protection sociale" vise à sauvegarder les usagers et

la société des abus et mésusages de la psychologie. les professionnels sont donc, de fait, chargés

de définir les règles qui caractérisent ces abus et mésusages, et de les prévenir. Il ressort de tous

ces points que la nécessité d'un Code n'est plus seulement issue de l'aspiration morale des

psychologues eux-mêmes, mais qu'elle est appelée par les exigences nouvelles émanent du

législateur, donc de la cité.

UN ENJEU POUR L'AVENIR DES PSYCHOLOGUES

Si la communauté professionnelle n'assumait pas ses responsabilités, la protection du titre ne

saurait se justifier durablement. Or ces responsabilités ne concernent pas seulement le respect

des valeurs partagées quant à la mise en oeuvre des pratiques, mais, plus centralement, les buts

que servent ces moyens. c'est, à ce point, la question de la fonction sociale des psychologues qui

est posée, la question aussi de leur utilité au regard de l'intérêt collectif.

Si l'enracinement social de la psychologie a placé la profession devant de nouveaux problèmes,

les changements sociaux mettent à l'épreuve les repères collectifs traditionnels et font apparaître

des demandes de plus en plus complexes et contradictoires. Ainsi la psychologie et ses

applications peuvent-elles être l'objet d'exigences paradoxales fortes, entre la demande de

résolution magique des problèmes personnels et la volonté de maîtrise technologique des êtres

humains. dans ce contexte, les psychologues ont non seulement à mettre en évidence les règles

qui guident leur action professionnelle et à clarifier les valeurs qui s'en dégagent, mais aussi à

définir leurs limites face aux demandes sociales qu'elles viennent des personnes ou des

institutions- et à affirmer leurs engagements éthiques.

L'existence d'un Code reconnu et porté par tous est donc, de tous ces points de vue, un enjeu

quant à l'affirmation de la fonction sociale des psychologues et quant à leur avenir ind ividuel et

collectif. Nombreux d'ailleurs sont les psychologues qui aspirent à refonder ce qui, par delà les

singularités, inspire et légitime leur spécificité. Des professionnels de la psychologie se sont mis

au travail, avec l'objectif d'associer le plus grand nombre de psychologues à cette tâche, afin que

le nouveau Code puisse être validé et adopté par la profession.

La présente proposition émanent de cette réflexion commune sur les nécessités et l'urgence d'une

refonte du Code de Déontologie des Psychologues. Ces derniers, ainsi que leurs organisations,

ont donc été appelés à apporter leur contribution, en connaissance de cause, et en conscience de

leurs responsabilités.

PRÉAMBULE

Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa

reconnaissance fonde l'action des psychologues.

Le présent code de déontologie est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et

aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d'exercice et leur cadre

professionnel, y compris leurs activités d'enseignement et de recherche. Sa finalité est avant tout

de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie et contre l'usage

de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie. Les organisations

professionnelles signataires du présent Code s'emploient à le faire connaître et respecter. Elles

apportent, dans cette perspective, soutien et assistance à leurs membres. L'adhésion des

psychologues à ces organisations implique leur engagement à respecter les dispositions du Code.

Titre I : Principes Généraux

La complexité des situations psychologiques s'oppose à la simple application systématique de

règles pratiques. Le respect des règles du présent Code de Déontologie repose sur une réflexion

éthique et une capacité de discernement dans l'observance des grands principes suivants :

1 - Respect des droits de la personne

Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale,

européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et

spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il n'intervient qu'avec le

consentement libre et éclairé des personnes concernées. Réciproquement, toute personne doit

pouvoir s'adresser directement et librement à un psychologue. Le psychologue préserve la vie

privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre

collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur

lui-même.

2 – Compétence

Le psychologue tient ses compétences de connaissances théoriques régulièrement mises à jour,

d'une formation continue et d'une formation à discerner son implication personnelle dans la

compréhension d'autrui. Chaque psychologue est garant des ses qualifications particulières et

définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute

intervention lorsqu'il sait ne pas avoir les compétences requises.

3 – Responsabilité

Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité

professionnelle. Il s'attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code.

Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de

l'application des méthodes et techniques psychologiques qu'il conçoit et met en oeuvre. Il répond

donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis

professionnels.

4 – Probité

Le psychologue a un devoir de probité dans toutes ses relations professionnelles. Ce devoir fonde

l'observance des règles déontologiques et son effort continu pour affiner ses interventions,

préciser ses méthodes et définir ses buts.

5 - Qualité scientifique

Les modes d'intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l'objet d'une

explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation

ou tout résultat doit pouvoir faire l'objet d'un débat contradictoire des professionnels entre eux.

6 - Respect du but assigné

Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses

interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but

assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent

éventuellement en être faites par des tiers.

7 - Indépendance professionnelle

Le psychologue ne peut aliéner l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession sous

quelque forme que ce soit.

CLAUSE DE CONSCIENCE

Dans toutes les circonstances où le psychologue estime ne pas pouvoir respecter ces principes, il

est en droit de faire jouer la clause de conscience.

Titre II –L'exercice professionnel

Chapitre 1

Le titre de psychologue et la définition de sa profession

Article 1

L'usage du titre de psychologue est défini par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O.

du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de

qualification requises dans cette loi. Toute forme d'usurpation du titre est passible de poursuites.

Article 2

L'exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue.

Article 3

La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa

dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés

isolément ou collectivement.

Article 4

Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d'agent public . Il peut

remplir différentes missions, qu'il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l'enseignement

de la psychologie, l'évaluation, l'expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. Ces

missions peuvent s'exercer dans divers secteurs professionnels.

Chapitre 2

Les conditions de l'exercice de sa profession

Article 5

Le psychologue exerce dans les domaines liés à sa qualification, laquelle s'apprécie notamment

par sa formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie, par des

formations spécifiques, par son expérience pratique et ses travaux de recherche. Il détermine

l'indication et procède à la réalisation d'actes qui relèvent de sa compétence.

Article 6

Le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il

respecte celle des autres professionnels.

Article 7

Le psychologue accepte les missions qu'il estime compatibles avec ses compétences, sa

technique, ses fonctions, et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent Code, ni aux

dispositions légales en vigueur.

Article 8

Le fait pour un psychologue d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut

à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et

en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance du choix de ses

méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l'établissement de ses

contrats et s'y réfère dans ses liens professionnels.

Article 9

Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou

participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il les informe des modalités, des

objectifs et des limites de son intervention. Les avis du psychologue peuvent concerner des

dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des

personnes ou des situations qu'il a pu examiner lui-même. Dans toutes les situations d'évaluation,

quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à

demander une contre-évaluation. Dans les situations de recherche, il les informe de leur droit à

s'en retirer à tous moments. Dans les situations d'expertise judiciaire, le psychologue traite de

façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d'éclairer la justice sur

la question qui lui est posée et non d'apporter des preuves.

Article 10

Le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi.

Son intervention auprès d'eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions

légales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi

est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des

détenteurs de l'autorité parentale ou de la tutelle.

Article 11

Le psychologue n'use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d'aliénation

d'autrui. Il ne répond pas à la demande d'un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral,

ou qui fait acte d'autorité abusive dans le recours de ses services. Le psychologue n'engage pas

d'évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait déjà personnellement

lié.

Article 12

Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur

lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière

à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d'obtenir un compte-rendu

compréhensible des évaluations les concernant, quels qu'en soient les destinataires.

Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu'à la question posée et

ne comportent les éléments d'ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire.

Article 13

Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne

le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformément aux dispositions de la loi

pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de

signaler aux autorités judiciaires chargées de l'application de la Loi toute situation qu'il sait

mettre en danger l'intégrité des personnes. Dans le cas particulier où ce sont des informations à

caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité

psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d'un tiers, le psychologue évalue

en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret

professionnel et d'assistance à personne en danger. Le psychologue peut éclairer sa décision en

prenant conseil auprès de collègues expérimentés.

Article 14

Les documents émanant d'un psychologue (attestation, bilan, certificat, c

 

AFPS :

 

CODE DE DEONTOLOGIE

DES PSYCHOLOGUES

FRANCE

 

SNES :

 

22 Mars 1996

ORGANISATIONS SIGNATAIRES DU CODE

AEPU

 

SPEN :

 

Association des Enseignants de Psychologie des Universités

 

ACOP-F :

 

ANOP

AEPP :

Association Nationale des Organisation de Psychologues


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